Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 46 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :
Note marginale :Nomination
46 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.
Note marginale :Maximum
(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres pour lesquels est prévu un traitement à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.
Note marginale :Mandat
(3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 46
- 2005, ch. 16, art. 2
- 2013, ch. 33, art. 225
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