Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Capacité

• 52.2 (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :

  • a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;

  • b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.

• Note marginale :Immunité

  (2) Les membres du bureau n’encourent aucune responsabilité personnelle découlant de leur participation à l’exercice des pouvoirs ou à l’exécution des fonctions du bureau.