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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 56 du 2003-01-01 au 2005-04-20 :


Note marginale :Mode de paiement des indemnités

 Les indemnités de session payables aux termes de l’article 55 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.

  • S.R., ch. S-8, art. 36
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