Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 56 du 2005-04-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Mode de paiement des indemnités
56 Les indemnités de session à payer en vertu de l’article 55.1 sont versées par mensualités le dernier jour de chaque mois.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 56
- 2005, ch. 16, art. 4
- Date de modification :