Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

Note marginale :Contravention à la loi

10 Toute personne qui contrevient, ou dont l’employé ou le mandataire contrevient, à la présente loi est coupable, selon le cas :

• a) d’un acte criminel punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) d’une infraction punissable par procédure sommaire.