Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Version de l'article 10 du 2004-12-15 au 2024-11-26 :
Note marginale :Contravention à la loi
10 Toute personne qui contrevient, ou dont l’employé ou le mandataire contrevient, à la présente loi est coupable, selon le cas :
a) d’un acte criminel punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) d’une infraction punissable par procédure sommaire.
- L.R. (1985), ch. P-10, art. 10
- 2004, ch. 25, art. 168(A)
- Date de modification :