Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)

Note marginale :Restriction

16 Les articles 14 ou 15 n’ont pas pour effet de permettre ou d’imposer l’utilisation d’une dénomination à laquelle sont opposables des droits antérieurs à l’utilisation d’une désignation, non plus que l’approbation par le directeur d’une telle utilisation.