Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Retrait du certificat

• 20 (1) Le directeur retire le certificat temporaire à la demande du bénéficiaire, ou s’il est convaincu que ce dernier s’est engagé, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas intenter de poursuites fondées sur l’article 19 ou n’a pas respecté l’engagement pris en application du paragraphe 19(2).

• Note marginale :Procédure

  (2) L’article 36 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, au retrait d’un certificat temporaire.