Loi sur le pilotage

Note marginale :Règlements administratifs

• 17 (1) Une Administration peut, par règlement administratif, régir son activité et notamment :

  • a) définir les fonctions de ses membres et de son personnel;

  • b) déléguer à quiconque, aux termes d’un mandat général ou spécial, tout ou partie des pouvoirs suivants :

    • (i) ceux du président de l’Administration,

    • (ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratif;

  • c) prévoir la gestion et le contrôle de ses biens.

• Note marginale :Copies disponibles

  (2) Une Administration doit fournir à tout intéressé qui lui en fait la demande copie de ses règlements administratifs.