Loi sur le pilotage
Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2019-08-06 :
Note marginale :Mission
18 Une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 12
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