Loi sur le pilotage
Version de l'article 18 du 2019-08-07 au 2024-11-26 :
Note marginale :Mission
18 Conformément aux principes énoncés à l’article 2, une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 18
- 2019, ch. 29, art. 234
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