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Loi sur le pilotage

Version de l'article 18 du 2019-08-07 au 2024-05-01 :


Note marginale :Mission

 Conformément aux principes énoncés à l’article 2, une Administration a pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région décrite à l’annexe au regard de cette Administration.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 234

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