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Loi sur le pilotage

Version de l'article 41 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :


Note marginale :Responsabilité du propriétaire

 La présente loi n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :

  • a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;

  • b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 31
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