Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le pilotage

Version de l'article 41 du 2007-07-01 au 2019-08-06 :


Note marginale :Responsabilité du propriétaire

 La présente partie n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :

  • a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;

  • b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 41
  • 2001, ch. 26, art. 318
Date de modification :