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Loi sur le pilotage

Version de l'article 41 du 2019-08-07 au 2023-01-11 :


Note marginale :Responsabilité du propriétaire

 La présente loi n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :

  • a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;

  • b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 41
  • 2001, ch. 26, art. 318
  • 2019, ch. 29, art. 245
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