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Loi sur le pilotage

Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2020-03-31 :


Note marginale :Marche sans pilote

 Sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, lorsqu’un navire assujetti au pilotage obligatoire poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage, le propriétaire du navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 37
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