Loi sur le pilotage
Version de l'article 48 du 2007-07-01 au 2008-07-31 :
Note marginale :Contravention à la loi ou aux règlements
48 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque contrevient ou ne se conforme pas :
a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 48.1;
b) à un règlement du gouverneur en conseil;
c) à un règlement général d’une Administration.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 48
- 1998, ch. 10, art. 154
- 2001, ch. 26, art. 318
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