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Loi sur le pilotage

Version de l'article 48 du 2008-08-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Contravention à la loi ou aux règlements

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars quiconque contrevient ou ne se conforme pas :

  • a) à une disposition de la présente partie autre que l’article 15.3;

  • b) à un règlement du gouverneur en conseil;

  • c) à un règlement général d’une Administration.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 48
  • 1998, ch. 10, art. 154
  • 2001, ch. 26, art. 318
  • 2008, ch. 21, art. 62(F)

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