Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)
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Permissions de sortir (suite)
Effet sur la date de libération
Note marginale :Effet sur la date de libération
8 Si la date prévue pour sa libération tombe au cours de la période de sortie, le prisonnier est réputé, en ce qui touche les conséquences juridiques de sa libération, avoir été libéré le jour de prise d’effet de la sortie.
- S.R., ch. P-21, art. 9
- 1976-77, ch. 53, art. 45
Jeunes contrevenants
9 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 49]
10 et 11 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 33]
12 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (1er suppl.), art. 1]
13 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (1er suppl.), art. 2]
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