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Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures

Permissions de sortir (suite)

Effet sur la date de libération

Note marginale :Effet sur la date de libération

 Si la date prévue pour sa libération tombe au cours de la période de sortie, le prisonnier est réputé, en ce qui touche les conséquences juridiques de sa libération, avoir été libéré le jour de prise d’effet de la sortie.

  • S.R., ch. P-21, art. 9
  • 1976-77, ch. 53, art. 45

Jeunes contrevenants

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 49]

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 33]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (1er suppl.), art. 1]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 1 (1er suppl.), art. 2]

 
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