Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2015-07-19 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1992, ch. 20, par. 218(1)

    • Accords fédéro-provinciaux
      • 218 (1) Les accords conclus au titre de la Loi sur les pénitenciers ou de la Loi sur les prisons et les maisons de correction toujours valides à l’entrée en vigueur de l’article 214 sont réputés, dans la mesure où ils peuvent être conclus sous le régime des paragraphes 15(3) ou 16(1) de la présente loi, conclus sous le régime de ce paragraphe.

Date de modification :