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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 11.1 du 2008-06-23 au 2017-06-21 :


Note marginale :Obligation de s’inscrire

 Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui vendent des mandats-poste au public ainsi que toutes celles qui sont mentionnées à l’article 5 et visées par règlement.

  • 2006, ch. 12, art. 10
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