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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 11.1 du 2017-06-22 au 2020-05-31 :


Note marginale :Obligation de s’inscrire

 Sauf si un règlement le prévoit autrement, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent au public des mandats-poste ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement.

  • 2006, ch. 12, art. 10
  • 2017, ch. 20, art. 419

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