Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Obligation de s’inscrire

11.1 Sauf si un règlement le prévoit autrement, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées à l’alinéa 5h), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent au public des mandats-poste ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement.