Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Signification des avis
31 Il suffit, pour que les avis visés aux articles 26 et 27 soient considérés comme respectivement signifiés par le commissaire ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
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