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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 31 du 2005-12-12 au 2020-03-05 :


Note marginale :Signification des avis

 Il suffit, pour que les avis visés aux articles 26 et 27 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.

  • 2000, ch. 17, art. 31
  • 2005, ch. 38, art. 127
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