Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 81 du 2007-02-10 au 2014-06-18 :
Note marginale :Prescription
81 Les poursuites fondées sur les alinéas 74a), 75(1)a) ou 76a), le paragraphe 77(1) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
- 2000, ch. 17, art. 81
- 2006, ch. 12, art. 44
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