Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 81 du 2014-06-19 au 2023-06-21 :
Note marginale :Prescription
81 Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
- 2000, ch. 17, art. 81
- 2006, ch. 12, art. 44
- 2010, ch. 12, art. 1881
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