Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 81 du 2023-06-22 au 2024-04-16 :
Note marginale :Prescription : cinq ans
81 (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
Note marginale :Prescription : huit ans
(2) Les poursuites fondées sur l’alinéa 77.3(3)a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.
- 2000, ch. 17, art. 81
- 2006, ch. 12, art. 44
- 2010, ch. 12, art. 1881
- 2023, ch. 26, art. 204
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