Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 9.2 du 2017-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Impossibilité de vérifier l’identité
9.2 Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut vérifier l’identité du client en conformité avec les règlements.
- 2006, ch. 12, art. 8
- 2017, ch. 20, art. 414
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