Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [19 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens [154 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2023-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Interdiction
4 (1) Malgré l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel.
Note marginale :Exception — personnes
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) le résident temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui satisfait aux conditions prévues par règlement;
b) la personne protégée, au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;
c) l’individu qui est un non-Canadien et qui fait l’achat d’un immeuble résidentiel avec son époux ou conjoint de fait, si l’époux ou le conjoint de fait est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement.
Note marginale :Exceptions — situations
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations visées par règlement.
Note marginale :État étranger
(4) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un État étranger d’acheter un immeuble résidentiel à des fins diplomatiques ou consulaires.
Note marginale :Non-application
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, aux termes d’une convention d’achat-vente, le non-Canadien devient responsable de l’immeuble résidentiel ou en assume la responsabilité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Détails de la page
- Date de modification :