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Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235)

Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2023-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Malgré l’article 34 de la Loi sur la citoyenneté, il est interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel.

  • Note marginale :Exception — personnes

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) le résident temporaire, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui satisfait aux conditions prévues par règlement;

    • b) la personne protégée, au sens du paragraphe 95(2) de cette loi;

    • c) l’individu qui est un non-Canadien et qui fait l’achat d’un immeuble résidentiel avec son époux ou conjoint de fait, si l’époux ou le conjoint de fait est un citoyen canadien, une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou une personne visée aux alinéas a) ou b);

    • d) la personne appartenant à une catégorie de personnes visée par règlement.

  • Note marginale :Exceptions — situations

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations visées par règlement.

  • Note marginale :État étranger

    (4) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher un État étranger d’acheter un immeuble résidentiel à des fins diplomatiques ou consulaires.

  • Note marginale :Non-application

    (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, aux termes d’une convention d’achat-vente, le non-Canadien devient responsable de l’immeuble résidentiel ou en assume la responsabilité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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