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Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (L.C. 2020, ch. 5, art. 9)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-09-30 Versions antérieures

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

L.C. 2020, ch. 5, art. 9

[Abrogée, 2020, ch. 5, art. 10] - 2020-09-30

Sanctionnée 2020-03-25

Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national

[Édictée par l’article 9 du chapitre 5 des Lois du Canada (2020), en vigueur à la sanction le 25 mars 2020.]
 
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