Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Version de l'article 4 du 2005-04-04 au 2007-08-02 :


Note marginale :Attributions

  •  (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

  • Note marginale :Rôle de premier plan

    (2) À l’échelon national, le ministre assume un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

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