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Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Version de l'article 4 du 2007-08-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Attributions

  •  (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

  • Note marginale :Rôle de premier plan

    (2) À l’échelon national, le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

  • 2005, ch. 10, art. 4
  • 2007, ch. 15, art. 11

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