Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la rémunération du secteur public (L.C. 1991, ch. 30)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 28, art. 160

  • — 2019, ch. 28, art. 161

    • 161 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

      • Régie canadienne de l’énergie

        Canadian Energy Regulator

Date de modification :