Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la rémunération du secteur public (L.C. 1991, ch. 30)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Taux de salaire (suite)

Note marginale :Exception

  •  (1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas au régime de rémunération de salariés visés par la présente loi qui soit était en vigueur le 26 février 1991, soit avait expiré avant cette date dans le cas où un nouveau régime de rémunération est établi — de façon qu’il entre en vigueur à l’expiration du régime précédent — pendant la période commençant le 26 février 1991 et se terminant :

    • a) soit la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi;

    • b) soit à la date de son entrée en vigueur, ou postérieurement à celle-ci, dans le cas où la procédure de règlement des différends relatifs au régime est leur renvoi à l’arbitrage et qu’une demande en ce sens a été présentée avant cette date conformément à la législation applicable au régime.

    Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, modifier les taux de salaire prévus par le nouveau régime de rémunération pour les périodes et des montants qu’il estime conformes à la politique salariale du gouvernement du Canada découlant du budget du 26 février 1991 ou de l’Exposé économique et financier du 2 décembre 1992. Ces taux de salaire modifiés sont réputés faire partie du nouveau régime de rémunération.

  • Note marginale :Entente antérieure

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le nouveau régime de rémunération est réputé établi — de façon qu’il entre en vigueur à l’expiration du régime précédent — avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi si les parties sont convenues par écrit avant cette date de l’établir de cette façon et s’il est établi au plus tôt à cette date sans modification.

  • Note marginale :Prorogation

    (3) Le nouveau régime de rémunération visé au présent article, ainsi que les nouvelles conventions collectives ou décisions arbitrales qui comportent un tel régime :

    • a) sont prorogés de quatre ans à compter de la date prévue, en l’absence du présent paragraphe, pour leur expiration;

    • b) sont réputés comprendre une disposition prévoyant :

      • (i) que les taux de salaire en vigueur à la date où, en l’absence du présent paragraphe, le régime aurait expiré ne peuvent être augmentés pendant les quatre années qui suivent cette date,

      • (ii) que les dispositions du régime, de la convention collective ou de la décision arbitrale qui ne visent pas les taux de salaire et sont en vigueur à la date où, en l’absence du présent paragraphe, l’un ou l’autre aurait expiré demeurent en vigueur sans modification pendant les quatre années qui suivent cette date.

  • 1991, ch. 30, art. 11
  • 1993, ch. 13, art. 8
  • 1994, ch. 18, art. 7

Exécution

Note marginale :Attributions du Conseil du Trésor

  •  (1) Le Conseil du Trésor a les attributions nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’employeur de salariés visés par la présente loi s’y conforme.

  • Note marginale :Renseignements et documents

    (2) Dans l’exercice de ces attributions, le Conseil du Trésor peut exiger de l’employeur visé au paragraphe (1) les renseignements et les documents qu’il estime nécessaires.

  • Note marginale :Directives du Conseil du Trésor

    (3) Le Conseil du Trésor peut donner les instructions qu’il juge indiquées pour remédier à la situation dans les cas où il constate l’inobservation de la présente loi par l’employeur visé au paragraphe (1).

Note marginale :Invalidité de certaines dispositions

 Indépendamment de sa date d’établissement, est nulle la disposition du régime de rémunération de salariés visés par la présente loi qui a pour effet de porter les taux de salaire au niveau qu’ils auraient atteint en l’absence de celle-ci.

Infractions

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Pendant la durée du régime de rémunération prorogé en vertu des articles 5 ou 6 ou visé à l’article 11, il est interdit, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi :

    • a) à tout agent négociateur de déclarer, d’autoriser ou d’ordonner une grève de salariés visés par ce régime ou de tolérer la continuation d’une telle grève ou d’y consentir;

    • b) à tout dirigeant ou représentant d’un agent négociateur de recommander ou d’obtenir une déclaration, une autorisation ou un ordre de grève de ces salariés ou de tolérer la continuation d’une telle grève ou d’y consentir;

    • c) à tout salarié visé par ce régime de participer à une grève.

  • Note marginale :Définition

    (2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), tolérer ou consentir s’entend, en ce qui a trait à la continuation d’une grève :

    • a) soit du défaut d’aviser les salariés en grève de leur obligation de reprendre immédiatement le travail;

    • b) soit du défaut de prendre les mesures nécessaires à la reprise immédiate du travail par les salariés;

    • c) soit de toute conduite pouvant encourager les salariés à ne pas reprendre le travail.

Note marginale :Infraction : agent négociateur

 L’agent négociateur qui contrevient à l’article 14 commet une infraction punissable par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 100 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Infraction : dirigeants et représentants

 Le dirigeant ou représentant d’un agent négociateur qui contrevient à l’article 14 commet une infraction punissable par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 50 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Infraction : salariés

 Le salarié qui contrevient à l’article 14 commet une infraction punissable par procédure sommaire et encourt une amende maximale de 1 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Note marginale :Assimilation

 Dans le cadre des procédures d’exécution des articles 14 à 17, l’agent négociateur est réputé être une personne.

Note marginale :Exclusion de la peine d’emprisonnement

 Par dérogation au paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction aux articles 14 à 17.

Note marginale :Recouvrement des amendes

  •  (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue, ou pouvant être conclue, entre lui-même et l’agent négociateur, de déduire du salaire des employés et de remettre à ce dernier.

  • Note marginale :Versement des déductions au Trésor

    (2) Les déductions effectuées conformément au paragraphe (1) sont déposées au crédit du receveur général et font partie du Trésor.

Décrets

Note marginale :Décrets

 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du Conseil du Trésor :

  • a) inscrire à l’annexe I tout ministère, département d’État ou administration fédéraux;

  • b) inscrire à l’annexe II tout conseil, commission ou autre organisme, ou toute société d’État, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Idem

 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du Conseil du Trésor, mettre fin à l’application de la présente loi à l’égard de salariés ou groupes de salariés visés par celle-ci.

Modifications connexes

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 La présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction mais au plus tôt douze heures après celle-ci.

 
Date de modification :