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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (L.C. 2009, ch. 2, art. 394)

Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2018-11-26 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 429

  • — 2018, ch. 27, art. 430

    • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, par. 431(4)

      • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 432

    • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 27, art. 438

    • 438 L’article 445 de la même loi est abrogé.

Date de modification :