Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (L.C. 2009, ch. 2, art. 394)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2018, ch. 27, art. 429

  • 429 L’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 430

  • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, par. 431(4)

  • • 431 (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

• — 2018, ch. 27, art. 432

  • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

• — 2018, ch. 27, art. 438

  • 438 L’article 445 de la même loi est abrogé.