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Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Version de l'article 16 du 2009-03-12 au 2017-06-18 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Convention collective

 Les dispositions portant sur la rémunération équitable comprises dans une convention collective conclue entre l’employeur et l’agent négociateur ne peuvent être incompatibles avec l’article 113 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

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