Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 16 du 2017-06-19 au 2024-06-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Convention collective
16 Les dispositions portant sur la rémunération équitable comprises dans une convention collective conclue entre l’employeur et l’agent négociateur ne peuvent être incompatibles avec les articles 113 et 238.19 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 2009, ch. 2, art. 394 « 16 »
- 2017, ch. 9, art. 51
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