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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 20.8 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Greffe

  •  (1) Le greffe du Tribunal est constitué d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Personnel

    (2) Le registraire du Tribunal et les autres membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Tribunal sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Experts

    (3) Le registraire peut, sur demande du président du Tribunal, engager des experts pour aider et conseiller les membres et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs indemnités.

  • 2006, ch. 9, art. 201
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