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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 28 du 2007-04-15 au 2020-06-17 :


Note marginale :Accès à donner au commissaire

  •  (1) Si le commissaire en fait la demande en vue de la tenue d’une enquête, les administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent donner au commissaire ou à la personne qui mène l’enquête l’accès à leur bureau et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’il peut exiger.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) s’applique par dérogation à toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime des autres lois fédérales.

  • 2005, ch. 46, art. 28
  • 2006, ch. 9, art. 206
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