Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Caractère définitif de la décision

• 102 (1) La décision du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible d’examen ou de révision devant un autre tribunal.

• Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

  (2) Il n’est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Tribunal en ce qui touche une plainte.