Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

84 S’il juge la plainte visée à l’article 83 fondée, le Tribunal peut :

• a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas;

• b) donner à la Commission ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application des mesures correctives.