Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 84 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

 S’il juge la plainte visée à l’article 83 fondée, le Tribunal peut :

  • a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) donner à la Commission ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application des mesures correctives.

Date de modification :