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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 84 du 2014-11-01 au 2020-06-17 :


Note marginale :Pouvoirs de la Commission des relations de travail et de l’emploi

 Si elle juge la plainte visée à l’article 83 fondée, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut :

  • a) ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas;

  • b) donner à la Commission ou à l’administrateur général les directives qu’elle estime indiquées pour l’application des mesures correctives.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 84 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
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