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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 90 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Membres vacataires

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des membres vacataires du Tribunal lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Les membres vacataires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de deux ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Le mandat des membres vacataires peut être reconduit.

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