Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Membres vacataires

• 90 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des membres vacataires du Tribunal lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

• Note marginale :Mandat

  (2) Les membres vacataires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de deux ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Renouvellement de mandat

  (3) Le mandat des membres vacataires peut être reconduit.