Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Services de médiation

• 97 (1) Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.

• Note marginale :Médiation par un membre

  (2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par le Tribunal s’y opposent.