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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 97 du 2014-11-01 au 2020-03-05 :


Note marginale :Services de médiation

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.

  • Note marginale :Médiation par un membre

    (2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par la Commission des relations de travail et de l’emploi s’y opposent.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 97 »
  • 2013, ch. 40, art. 414
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