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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 104 du 2018-11-26 au 2020-06-17 :


Note marginale :Demande de modification du mode de règlement des différends

  •  (1) Tout agent négociateur peut, en conformité avec les règlements, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité.

  • Note marginale :Enregistrement de la modification

    (2) Sur réception de la demande, la Commission enregistre la modification.

  • Note marginale :Date d’application et durée

    (3) La modification prend effet à la date du premier avis de négocier collectivement qui suit son enregistrement; elle reste en vigueur jusqu’à la modification du mode de règlement des différends conformément au présent article.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 104 »
  • 2013, ch. 40, art. 302
  • 2018, ch. 24, art. 6
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