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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 14 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Services d’arbitrage

 Les services d’arbitrage offerts par la Commission comprennent l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3.

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