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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 14 du 2014-11-01 au 2020-06-17 :


Note marginale :Services de médiation

 La Commission offre des services de médiation comprenant :

  • a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

  • b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

  • c) la médiation relative aux griefs;

  • d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 14 »
  • 2013, ch. 40, art. 367
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