Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Application

160 La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où :

• a) d’une part, le mode de règlement des différends applicable à l’unité de négociation est le renvoi à la conciliation;

• b) d’autre part, les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective.