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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 21 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Résidence des membres à temps plein

 Les membres à temps plein résident dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

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